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Roche & Cie

Les modalités de taxation des pensions de retraites américaines en France

12 Oct 2021

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C’est bien connu : les Américains adorent la France ! Et nombreux sont ceux qui désirent s’installer dans notre beau pays à la fin de leur vie professionnelle.  Par ailleurs il existe également beaucoup de citoyens français qui ont passé tout ou partie de leur carrière aux Etats-Unis et s’interrogent sur les modalités de taxation des retraites américaines en France.

Les différents types de plans de retraite américains

Le système de retraite américain est bien différent du système français. Tout comme en France, il existe bien une retraite « publique » versée par la Social Security américaine, mais elle consiste généralement en un revenu très modeste, et il est nécessaire de recourir à des plans de retraite privé ou des plans d’entreprises pour bénéficier d’un revenu plus large le moment venu.

Voici un bref aperçu des plans de retraite les plus fréquemment rencontrés :

Les plans 401K

Il s’agit de l’un des plans retraite les plus répandus aux Etats-Unis. Ce produit d’épargne, bien souvent mis en place l’initiative des employeurs (qui peuvent également y contribuer), appartient à la catégorie des plans à cotisations définies : les prestations à recevoir au moment de la retraite ne sont pas connues et dépendront des bénéfices et pertes réalisés selon le placement du capital. Les cotisations versées n’ont pas subi d’imposition (déduites du salaire avant impôt), en contrepartie, les prestations à recevoir à la retraite seront imposables.  Pour en limiter l’avantage fiscal, les contributions versées sur un 401K sont plafonnées à $19,500 (plafond 2021).

Les plans IRA « Individual Retirement Arrangements »

Il s’agit d’un plan de retraite individuel qui peut être souscrit par tout individu à condition d’avoir un revenu imposable (un niveau de revenu peut être exigé selon les plans). Ce plan n’est donc pas seulement réservé aux salariés. Il s’agit également d’un plan « avant impôt » et ce qui signifie que les contributions versées bénéficient d’un avantage fiscal. Le plafond de contributions s’établit à $6.000 en 2021. Les prestations reçues à l’âge de la retraite seront en contrepartie imposables.

Les Roth IRA

Le Roth IRA fonctionne différemment des deux précédents plans: les contributions versées au support d’épargne se font après taxes, mais en contrepartie, les revenus à recevoir à la retraite ne seront pas soumis à l’impôt (déblocage sous conditions). En 2021, la limite annuelle de contribution est fixée à $6.000. L’accès au Roth IRA est limité : ne peuvent contribuer à un plan Roth IRA les célibataires percevant plus de $140.000 de revenus par an et les couples mariés percevant plus de $208.000.

Aux Etats-Unis, les modalités d’imposition des prestations reçues de ces différents plans varient selon leurs caractéristiques, mais qu’en est-il en France ?

Les modalités de taxation des retraites américaines en France

Les personnes fiscalement domiciliées en France doivent déclarer annuelle l’intégralité de leurs revenus français et mondiaux, sous réserve de l’application des dispositions des conventions fiscales internationales. A propos des revenus retraite, l’article 18 de la convention fiscale signée entre la France et les Etats-Unis * dispose :

« 1. Les sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale ou d’une législation similaire d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant ou à un citoyen des Etats-Unis, ainsi que les sommes versées dans le cadre d’un régime de retraite et autres rémunérations similaires qui proviennent de l’un des États contractants au titre d’un emploi antérieur à un résident de l’autre Etat contractant, sous la forme de versements périodiques ou d’une somme globale, ne sont imposables que dans le premier Etat. Pour l’application des dispositions du présent paragraphe, les sommes versées dans le cadre d’un régime de retraite et autres rémunérations similaires ne sont considérées comme provenant d’un Etat contractant que lorsqu’elles sont payées par un régime de retraite ou tout autre plan de retraite constitué dans cet Etat. »

En d’autres termes, la convention établit que les pensions retraite ne sont imposables que dans l’état source de ces revenus. En conséquence, les prestations de retraite de source américaine perçues par un individu fiscalement domicilié en France demeurent imposables aux Etats-Unis.

Pour préciser l’application de cette disposition, il est par ailleurs indiqué : « […] i) en ce qui concerne la France, il est entendu que la législation sur la sécurité sociale ou toute autre législation similaire des Etats-Unis, les plans qualifiés visés par la section 401 (a) de l’« Internal Revenue Code », les plans individuels de retraite (« individual retirement plans ») ( y compris les plans individuels de retraite qui font partie d’un plan de retraite simplifié des salariés qui remplit les conditions de la section 408 (k), les comptes individuels de retraite (« retirement individual accounts »), les rentes viagères individuelles de retraite et les comptes visés par la section 408 (p)), les plans qualifiés visés par la section 403 (a) et ceux visés par la section 403 (b), sont considérés de façon générale comme correspondant à un régime de retraite constitué, établi et reconnu aux fins d’imposition en France ; […]

Ainsi sont concernées par ces dispositions, les plans 401K et les plans IRA. Cependant, les plans de type « Roth » (Roth IRA et Roth 401K), ces plans dits « après impôts » ne figurent pas dans la liste. Pour avoir des précisions sur les modalités de taxation en France des prestations correspondantes, un Député français, M. Ronan Le Gleut a sollicité des éclaircissements devant le Sénat. La réponse du Ministère de l’Economie et des finances a été publié le 27/08/2020 au Journal Officiel du Sénat :

« Les sommes provenant de plans de retraite américains, qu’elles soient versées en une seule fois ou de façon périodique, ne sont imposables qu’aux États-Unis en application du paragraphe 1 de l’article 18 de la convention du 31 août 1994. La liste des régimes de retraite figurant au 2 du même article est sans incidence sur cette règle. La convention autorise par ailleurs la France à prendre ces sommes en considération dans le calcul de l’impôt sur le revenu, afin de maintenir la progressivité sur les autres revenus du foyer, à condition d’octroyer un crédit d’impôt égal au montant de l’imposition française correspondant à ces revenus. »

Ainsi, du côté français de l’Atlantique, on considère que la liste figurant au 2. De l’article 18 de la convention fiscale est non exhautive et que tous les plans de retraite reconnus comme tels aux Etats-Unis, peu importe leurs caractéristiques, ne sont imposables qu’aux Etats-Unis.

La fin de la réponse du Ministère est cependant intéressante : le Ministère rappelle que peu importe le fait qu’elles soient non imposables en France, les pensions de retraite de source américaine doivent malgré tout être reportées sur la déclaration française afin de servir au calcul du taux effectif d’imposition. Les pensions de retraite devront donc être correctement déclarées en France et la double imposition sur ces revenus sera évitée grâce à l’imputation d’un crédit d’impôt égal à l’impôt français.

*Convention franco-américaine du 31 aout 1994 modifiée par les avenants du 8 décembre 2004 et du 13 janvier 2009

Pour vous aider à comprendre, le système de taxation des retraites américaines en France, notre équipe est là pour vous assister dans votre démarche.

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Sandy Dalmas
Expert-Comptable

Sandy Dalmas a plus de 10 ans d’expérience au Cabinet Roche & Cie.
Spécialiste de la Fiscalité des non-résidents, de location meublée et de la parahôtellerie.
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Cabinet Roche & Cie, Expert-comptable à Lyon
Spécialiste de l‘immobilier et de la fiscalité des non-résidents